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Les démarches

Le numéro départemental unique

Créé en 2001 dans le but d’améliorer l’accès au logement social, l’enregistrement des demandes de logement social a fait l’objet d’un réforme importante depuis la fin d’année 2010.

En effet, depuis 2001, toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social devait déposer sa demande auprès d’un bailleur, d’un collecteur de 1% logement ou d’un service logement municipal, afin d’obtenir ce numéro départemental unique, permettant ainsi une enregistrement sur la liste de la Préfecture de Seine et Marne.

Avec la réforme, le dépôt de la demande de logement social se fait toujours auprès d’un bailleur HLM, d’un collecteur du 1% logement ou d’un service logement municipal. La grande différence est que dorénavant, en Ile-de-France la demande est régionale.

Ce nouveau système d’enregistrement des demandes de logement social offre au demandeur un meilleur accès aux droits et une simplification de la démarche.

Depuis 2001, le CCAS - Service Logement de Thorigny-sur-Marne est lieu d’enregistrement des demandes de logement social.

Depuis la réforme, fin mars 2011, rien n’a changé, le CCAS - Service Logement continue d’enregistrer les demandes de logement social.

Ainsi, dans un délai maximum d’un mois, le CCAS - Service logement doit vous adresser une attestation d’enregistrement.

Le numéro d’inscription qui vous est transmis ne correspond pas à un ordre d’attribution. En aucun cas, il s’agit de l’obtention d’un logement. Seules les commissions d’attribution des logements chez les bailleurs demeurent souveraines pour juger de la recevabilité des dossiers et des suites à donner.

Pour vous inscrire comme demandeur de logement :

Vous devez remplir le formulaire unique Cerfa, que vous pouvez télécharger ici, , à l’aide de la notice explicative également télchargeable ici, , ou retirer auprès des bailleurs sociaux, à la Préfecture ou à la Mairie.

Le seul justificatif à fournir obligatoirement (pour chaque personne majeure figurant sur la demande de logement) est une copie de votre pièce d’identité ou s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire national.

De façon facultative, vous pouvez également joindre :

- votre avis d’imposition (ou de non-imposition) 2010, sur les revenus de 2009,

- Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d’électricité ou facture de gaz ou facture de téléphone fixe, etc.).

Circuit d’attribution des logements

Le parc social de Thorigny-sur-Marne compte 700 logements sociaux au 1er janvier 2010. A ce jour, les bailleurs sociaux implantés dans notre ville sont : ICF La Sablière, Orly Parc-OPIEVOY Résidence des Cerisiers et Orly-Parc-OPIEVOY rue du Port, Immobilière 3F et Trois Moulin Habitat. Ils attribuent les logements libres à des candidats désignés par des réservataires. Les réservataires sont les collectivités et organismes qui participent financièrement à la construction et à la réhabilitation des logements sociaux :

- Les organismes collecteurs "1% logement" auprès des entreprises et de la SNCF. Si vous êtes salarié dans une entreprise cotisant au 1% logement, vous pouvez vous rapprocher de la Direction des Ressources Humaines de votre employeur pour y déposer votre demande de logement. Soit environ 50% du parc locatif,

- Le service logement de la Préfecture qui octroie des logements aux « mal logés » et aux fonctionnaires (environ 30% du parc social locatif),

- La commune, par l’intermédiaire du CCAS – Service Logement lorsqu’elle a garanti les - emprunts contractés par le bailleur, via une délibération du Conseil Municipal. Soit environ 20% du parc social.

Lorsque le logement se libère, le bailleur en informe le réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats (3 par logement vacant). A Thorigny, le choix des candidatures se fait par le biais de la Commission Communale du Logement. Elle est composée de 6 personnes : élus et membres représentatifs d’associations œuvrant dans le social. Le conseil municipal a créé cette commission le 26 juin 2008. Elle siège deux fois par mois. Les dossiers des demandeurs y sont étudiés en fonction du motif de la demande, du critère d’urgence s’il y a lieu et de l’ancienneté de la demande. Le dossier de chaque candidat est examiné avec soin en commission d’attribution du bailleur. Elle est composée, en fonction des bailleurs et conformément aux textes législatifs, de représentants de divers organismes (Préfecture, C.A.F., locataires, Mairie, bailleur). Les candidats doivent à la fois disposer de ressources financières adaptées pour s’acquitter du loyer et ne pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires. Si sa candidature est admise, le locataire peut signer son bail de location (sous réserve de la souscription d’une assurance locative).


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