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Le droit au logement opposable (DALO)

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle vise à garantir le droit à un logement à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et n’étant pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. Peuvent saisir la commission de médiation, toutes les personnes ayant une demande de logement en cours et se trouvant dans l’une de ces catégories :

• Personnes dont la demande a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long

• Personnes dépourvues de logements

• Personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

• Personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement

• Personnes hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 16 mois

• Personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée et occupant un logement indécent ou un logement d’une surface inférieure à 16m² pour 2 personnes

• Personnes ayant à leur charge au moins un enfant mineur et occupant un logement indécent ou un logement d’une surface inférieure à 16m² pour 2 personnes

La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur deux types de recours, un recours amiable et un recours contentieux :

Le recours amiable s’exerce devant la commission de médiation départementale composée de représentants de l’Etat, des communes, des bailleurs, d’associations de locataires et d’associations œuvrant pour le logement des personnes défavorisées. Elle a six mois pour reconnaître si la demande est prioritaire ou non. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire elle intervient auprès du préfet pour qu’il dégage un hébergement ou un logement du contingent préfectoral. Pour saisir la commission, les demandeurs doivent remplir un formulaire, soit en vue d’un logement soit d’un hébergement. Ce formulaire est disponible au CCAS et sur le site gouvernemental dédié.

Le recours contentieux doit être effectué si la commission de médiation reconnait la demande éligible au dispositif DALO et qu’un logement n’a pas été proposé dans le délai imparti, la personne peut saisir le tribunal administratif.