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PLU : le contenu réglementaire

3 LE PLAN LOCAL D’URBANISME3

Il s’agit d’un dossier qui comprend :

• un rapport de présentation de la commune,

• un projet d’aménagement et de développement durable,

• un plan de la totalité du territoire communal,

• un plan des parties urbanisées de la commune,

• un règlement de zone

• une liste des emplacements réservés,

et diverses annexes (notice et plan d’eau potable, notice et plan d’assainissement, notice et plan des servitudes d’utilité publique)

21 - LE RAPPORT DE PRESENTATION 2

1° Expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de commerce, de transports, d’équipements et de services ;

2° Analyse l’état initial de l’environnement ;

3° Explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il justifie l’institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l’article L. 123-2 ;

4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

2 2 - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (P A D D) 2

LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU PADD :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du dossier de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) constitue une innovation de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Aussi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit, conformément aux articles L.123-1 et R.123-3 du Code de l’urbanisme les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme qui concernent l’organisation générale du territoire communal

LA DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Le projet d’Aménagement et de Développement Durable précise les orientations à mettre en place pour répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

C’est une politique dont la stratégie vise à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect de l’environnement et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l’activité humaine.

Le développement durable se traduit par un aménagement et un développement du territoire communal qui vise le progrès économique et social, tout en préservant l’environnement.

La réflexion d’aménagement doit donc prendre en considération trois préoccupations majeures pour assurer le développement durable :

> Les données sociales

> Les données économiques

> Les données environnementales

LA PRISE EN COMPTE DES ORIENBTATIONS COMMUNALES

La traduction de ces orientations s’exprime dans les documents qui composent le P.L.U. : le rapport de présentation pour la description de la situation de la commune et la justification des contraintes administratives, le plan de zonage et le règlement d’urbanisme pour leur définition spatiale et réglementaire.

23 - LES PLANS DE ZONAGE (1/2000ème et 1/5000ème ) ET LE REGLEMENT 2

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones d’urbanisation futures (AU) et en zones naturelles ou agricoles (A et N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font apparaître :

• les espaces boisés classés à conserver ou à créer

• les espaces boisés qui ne sont pas classés mais où certaines précautions s’imposent

• les éléments remarquables du paysage bâti ou naturel : les PLU peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments sites, et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection »

• les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics

LES DIFFERENTES ZONES DES PLANS DU PLU

Les zones urbaines :

• la zone UA (U comme urbain mais le A n’exprime rien) Cette zone correspond à l’urbanisation du bourg ancien de la commune. L’implantation des constructions est effectuée le plus souvent en ordre continu et à l’alignement des voies. Quelques constructions plus récentes se sont implantées en retrait de l’alignement et des limites séparatives.

• la zone UB (U comme urbain mais le B n’exprime rien) Il s’agit d’habitat pavillonnaire. Les zones concernent l’extension périphérique des parties anciennes du village, qui s’est opérée par des lotissements et des réalisations au coup par coup.

• Etc…

Les zones non équipées en voirie, eau et assainissement :

la zone AU (AU comme à urbaniser) Il s’agit de secteurs destinés à recevoir des constructions sous réserve de la réalisation des équipements collectifs nécessaires.

la zone A (A comme agricole) Il s’agit d’une zone naturelle constituée par les parties du territoire communal, affectées aux exploitations rurales de culture et d’élevage. La valeur agronomique des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol de nature à mettre obstacle à leur fonctionnement ou à porter atteinte à l’équilibre économique ou écologique qui leur est indispensable.

la zone N (N comme naturel) Il s’agit d’une zone non équipée constituant un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent.

Chaque zone comporte des règles rédigées en trois sections et quatorze articles :

2SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL2

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL2

Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement. Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol des constructions. Article 10 - Hauteur maximale des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

2SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL2

Article 14 - Coefficient d’occupation du sol.

24 - LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES2

Ces emplacements figurent sous une légende spécifique aux documents graphiques de zonage du P.L.U. et font l’objet de la pièce spécifique du document d’urbanisme. Les conséquences juridiques vis à vis des propriétaires concernés font l’objet des articles L230-1 à L 230-6 du Code de l’Urbanisme.

25 - LES ANNEXES2

Les annexes comprennent à titre informatif notamment :

1° Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

2° La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L. 315-2-1 ;

3° Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

4° D’une part, les prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l’environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d’autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

5° Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement et les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l’article 94 du code minier ;