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Formalités générales

Toutes les démarches concernant l’état civil : naissance, mariage, papiers, élections, affaires militaires...

2. Formalités générales

ETAT CIVIL – ELECTIONS – AFFAIRES MILITAIRES

Carte d’Identité Nationale Certificat de vie commune Cimetière Décès Demande d’acte Elections Légalisation de signatures Livret de famille Mariage Naissances Recensement Militaire Sortie de Territoire

ETAT CIVIL

Tél. : 01 60 07 89 89 (Guichet unique)

NAISSANCES

Déclaration de naissance

S’adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance (le jour de la naissance est non compris), muni(e) de la constatation de naissance établie par la maternité, du livret de famille ou des pièces d’identité des père et mère. En cas d’impossibilité, le père et la mère peuvent déléguer les services de la maternité pour effectuer cette déclaration. Déclaration de reconnaissance Seuls les parents non mariés sont concernés par cet acte qui établit juridiquement la filiation de l’enfant. Cette déclaration se fait en Mairie et peut avoir lieu avant ou après la naissance de l’enfant, par le père et par la mère, séparément ou conjointement. Le ou les parents doivent être munis d’une pièce d’identité et d’une attestation de domicile. L’accord de l’autre parent n’est pas requis lors de cette déclaration . Extrait d’acte de naissance

S’adresser à la Mairie du lieu de naissance, muni(e) d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire… ) ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse, en précisant dans votre demande les noms et prénoms de vos parents. Pour les personnes nées à l’étranger : (www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil/demande.htlm)

Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9

MARIAGE

Mariage

S’adresser, de préférence au moins deux mois avant la date prévue à la Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux pour retirer un dossier. Le jour de la cérémonie est fixé par les futurs époux (du lundi au samedi inclus), l’heure précise de la cérémonie est donnée par l’Officier d’état civil en fonction des mariages déjà programmés.

Extrait d’acte de mariage S’adresser à la Mairie du lieu de célébration du mariage, muni(e) d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.

DECES

Déclaration de décès

S’adresser en Mairie dans les 24 heures qui suivent le décès muni(e) du certificat médical constatant le décès, du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.

Extrait d’acte de décès S’adresser à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt, ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.

Certificat d’hérédité La Mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. S’adresser au Notaire chargé de la succession.

Livret de famille

Le livret d’époux est obtenu le jour du mariage, uniquement par la mairie du lieu de mariage. Livret de parent(s) célibataire(s), le livret est obtenu suite à la naissance d’un premier enfant, par la mairie de naissance de l’enfant. Toute demande de second livret doit être faite en mairie de résidence, un fois le livret établie il sera remis aux intéressés sur présentation d’une carte d’identité. Les livrets circulent de mairie en mairie uniquement.

Sortie de territoire

La comparution personnelle du représentant légal est obligatoire. Demande à faire en mairie de résidence par l’un des deux parents. Fournir : carte d’identité de l’enfant en cours de validité + carte d’identité du parent demandeur + justificatif de domicile récent + livret de famille. (attention en fonction de la situation familiale il est possible que d’autres documents soient demandés ex. jugement séparation……..) Attention document délivré sous 72h00

Certificat de vie commune

Les demandeurs doivent être majeurs et domiciliés à Thorigny-sur-Marne. La comparution personnelle des deux demandeurs est obligatoire. L’attestation est délivrée en Mairie sur présentation des pièces suivantes : pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire), justificatif de domicile récent au deux noms, à défaut ils doivent être accompagnés de deux témoins majeurs, sans liens de parenté avec les demandeurs.

Légalisation de signature

Se présenter uniquement en mairie de domicile. Ne pas signer le document par avance. La signature se fait devant l’agent pour légalisation. Présenter une pièce d’identité.

Pacte Civil de Solidarité

S’adresser au Tribunal d’Instance le plus proche de votre résidence. TRIBUNAL d’INSTANCE 108 rue Saint Denis 77400 LAGNY-sur-MARNE tél. : 01.64.12.48.00

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Attention lire attentivement la liste des pièces à fournir en fonction de chaque situation

Pièces à fournir obligatoirement :

- la copie intégrale d’acte de naissance ou la carte nationale d’identité en cours de validité,
- 2 photos d’identité couleur (35x45 mm) de moins de 6 mois identiques et sans retouche, la tête nue et de face (pas autocollantes, ni photocopiées, ni scannées) ; expression neutre, sans sourire, le regard fixant l’objectif, sur fond clair (gris ou bleu), sur fond blanc interdit. La hauteur de la tête doit être comprise entre 32 et 36 mm (cheveux inclus).
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF/GDF, France Télécom,…..),
- le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

Pièces à fournir en plus suivant le cas :

pour un renouvellement :

- l’ancienne carte.

en cas de perte ou de vol :

- la déclaration de perte ou de vol.
- timbres fiscaux 25€

pour les majeurs domiciliés chez leurs parents :

- l’attestation d’hébergement établi par l’hébergeant,
- la pièce d’identité de l’hébergeant,
- un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

naturalisation :

- la preuve de la nationalité française (décret, certificat de naturalisation). divorcés voulant établir une carte nationale d’identité pour son enfant : le jugement de divorce en intégralité.

en cas de séparation :

- le dispositif du jugement de séparation ou ordonnance du tribunal,
- l’autorisation du parent qui n’a pas la garde de l’enfant sur papier blanc écrite de sa main avec légalisation de sa signature,
- la pièce d’identité du parent.
- femmes divorcés gardant le nom d’usage :
- fournir jugement de divorce dans son intégralité.
- femmes veuves gardant le nom d’usage :
- fournir un acte de décès.

en cas de tutelle :

- la délibération du conseil de famille ou une décision de justice désignant le tuteur

DÉLAI D’OBTENTION : selon les périodes (se renseigner en Mairie)

PASSEPORT

Il n’est plus délivré en Mairie de Thorigny

Se renseigner auprès des mairies possédant le système biométrique.

Ex : Mairie de Lagny sur Marne, Noisiel, Torcy, Chelles.......

CIMETIERE

- Ancien Cimetière : 25 bis rue des Fontaines
- Nouveau Cimetière : 21 rue des Bordes

HORAIRES d’ouverture des cimetières

- Du 1er avril au 31 octobre : de 8 heures à 19 heures
- Du 1er novembre au 31 mars : de 8 heures à 17 heures

Achat de concession

Service Etat Civil (guichet unique)

Le concessionnaire doit être domicilié sur la commune ( fournir un justificatif de domicile).

Tarifs au 01/01/2010
- concession d’une durée de 15 ans : 141.45 €
- concession d’une durée de 30 ans : 241,90 €
- concession d’une durée de 50 ans : 479.70 € Renouvellement uniquement pour une durée de 15 ans : 141.45 € Columbarium :
- case 2 places (plaque en granit fournie) concession d’une durée de 15 ans : 563.75 €

Renouvellement uniquement pour une durée de 10 ans : 400.00 €

ELECTIONS

Tél. : 01 60 07 89 89 (guichet unique)

Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire du 1er septembre au 31 décembre en Mairie. L’inscription prendra effet au 1er mars de l’année suivante.

Vous munir :

- D’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ; d’un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, EDF, téléphone fixe ou avis d’imposition,...)

- Si vous êtes hébergé(e), fournir une attestation sur l’honneur de votre hébergeant.

- Pour les inscriptions par correspondance remplir le formulaire cerfa n° 12669*01. Attention recevable uniquement accompagné des pièces justificatives, daté et signé.

En cas de changement de domicile dans la commune, vous devez faire la démarche personnellement, afin que vos coordonnées soient enregistrées avant le 31 décembre : se munir d’un justificatif de domicile.

AFFAIRES MILITAIRES

Tél. : 01 60 07 89 89 (guichet unique)

Recensement militaire Le recensement se fait en mairie de résidence le mois des 16 ans pour les filles et les garçons.

Cette démarche est obligatoire, et doit être faite par la personne concernée. Fournir : la carte nationale d’identité + livret de famille + justificatif de domicile des parents Perte de l’attestation de recensement En cas de perte de l’attestation de recensement, s’adresser directement au Service des Armées. Bureau du Service National 20 rue de Reuilly 75012 PARIS Tél. : 01 44 64 23 11

Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)

La convocation pour la journée d’appel de préparation à la défense se situe, en principe, entre le recensement et le 18ème anniversaire.

Contacts

Guichet unique

Centre culturel du Moustier 1, rue du Moustier 77400 Thorigny sur Marne

Horaires d’ouverture :

- Lundi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 18h30

- Mardi : 7h30 - 12h30 / 13h30 - 18h30

- Mercredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 18h30

- Jeudi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 18h30

- Vendredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 22h00

- Samedi : 10h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00